Dommage

Dans le périodique : Citoyen junior, n°004 (12/2010)
• Pages : p.4
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
  • Résumé :

    Présentation, en 2011, de la notion juridique de dommage, en France : les différents types de dommage (dommage matériel, dommage corporel, le pretium doloris, dommage moral) ; l'obligation de réparation d'un dommage (dommage-intérêts).

• • Descripteurs : dommages et intérêts