Arrêt

Dans le périodique : Citoyen junior, n°006 (02/2011)
• Pages : p.15
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
  • Résumé :

    Présentation, en 2011, de la notion d'arrêt en droit français : définition ; arrêt confirmatif et infirmatif ; dénomination d'un arrêt.

• • Descripteurs : exercice de la justice