Ordonnance

Dans le périodique : Citoyen junior, n°012 (09/2011)
• Pages : p.19
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
  • Résumé :

    Présentation, en 2011, de la notion d'ordonnance, dans le domaine du droit français : une prescription ; une décision de justice rendue par un seul magistrat ; un acte législatif pris par le gouvernement.

• • Descripteurs : législation