Qui ne dit mot consent

Dans le périodique : Citoyen junior, n°013 (10/2011)
• Pages : p.29
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
  • Résumé :

    Brève analyse, des implications de l'adage "qui ne dit mot consent" dans le domaine du droit.

• • Descripteurs : droit