[article]
Titre : |
Ma vie en droit : cheffe c'est bien, mais que de responsabilités... 2 |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Estelle Demharter, Auteur |
Editeur : |
Enrick B., 2020 |
Article : |
p.20-22 |
Langues : |
Français (fre) |
in Kezako > 35 (février 2020)
Descripteurs : |
contrat de travail / endettement des ménages / licenciement
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Résumé : |
Le point sur la procédure de traitement du surendettement : constitution du dossier de surendettement ; rôle de la commission de surendettement ; l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Le point sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : entretien pour définir les modalités de la rupture ; demande d'homologation de la convention de rupture à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Encadrés : les mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel) ; le cas de refus d'homologation de la convention de rupture par la Direccte. |
Nature du document : |
documentaire |
Genre : |
article de périodique |
[article]
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Ma vie en droit : cheffe c'est bien, mais que de responsabilités... 2
de Estelle Demharter
In Kezako, 35 (février 2020), p.20-22
Le point sur la procédure de traitement du surendettement : constitution du dossier de surendettement ; rôle de la commission de surendettement ; l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Le point sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : entretien pour définir les modalités de la rupture ; demande d'homologation de la convention de rupture à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Encadrés : les mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel) ; le cas de refus d'homologation de la convention de rupture par la Direccte.
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Demharter Estelle.
« Ma vie en droit : cheffe c'est bien, mais que de responsabilités... 2 »
in Kezako, 35 (février 2020), p.20-22.
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