Deux sûretés valent mieux qu'une
-
- Auteur : Anne Neymann
- Auteur : Marine Pataillot
-
- Langues : Français
Pages : p.51 -
- Nature du document : documentaire Genre : /article de périodique
-
Résumé :
Point juridique sur le principe de sûreté : définition en droit civil ; un exemple de sûreté réelle ; la réforme de janvier 2022 des sûretés personnelles et les modifications apportées au système de cautionnement.
-
- Mots-clés : assurance (garantie et protection)
Dans le périodique :
Pour l'éco, n°37 (12/2021)
Exemplaires (1)
Exemplaires (1)
| Cote | Section | Localisation | Code-barres | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| ARCHIVES | perio doc | Archives | 59137 | Disponible |