Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2020 En ligne : https://www.vie-publique.fr/fiches/cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-cedh Dossier présentant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) : sa mission consistant à veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ConvEDH), les protocoles ajoutés à cette convention depuis 1953 ; son siège et sa composition. La procédure devant la CEDH : ses modes de saisine ; les conditions de recevabilité d'un recours ; les jugements ; les motifs des condamnations. Les conséquences d'un arrêt de la CEDH sur la justice française.

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2020. Disponible sur : <https://www.vie-publique.fr/fiches/cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-cedh>, consulté le :