Fonctionnement de la justice administrative Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2020 En ligne : https://www.vie-publique.fr/fiches/fonctionnement-de-la-justice-administrative Dossier consacré au fonctionnement de la justice administrative en France. Les cas où l'on peut recourir à un juge administratif (recours contentieux). Le déclenchement d'une procédure devant les juridictions administratives. Les procédures d'urgence devant le juge administratif : les procédures qui existaient avant 2000 ; les procédures instaurées en 2000 (référé suspension, référé liberté, référé conservatoire).

Fonctionnement de la justice administrative. Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2020. Disponible sur : <https://www.vie-publique.fr/fiches/fonctionnement-de-la-justice-administrative>, consulté le :