Le contrôle non juridictionnel Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2020 En ligne : https://www.vie-publique.fr/fiches/le-controle-non-juridictionnel Dossier consacré au contrôle non juridictionnel de l'action administrative. Le contrôle interne et le contrôle externe. Les 3 types de contrôle interne à l'administration : le contrôle hiérarchique ; les corps d'inspection ; le contrôle financier. Les 5 missions de la Cour des comptes. Les formes de contrôle qu'exercent certaines autorités administratives indépendantes (AAI) ou autorités publiques indépendantes (API) sur l'activité de l'administration. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) : composition et fonctions.

Le contrôle non juridictionnel. Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2020. Disponible sur : <https://www.vie-publique.fr/fiches/le-controle-non-juridictionnel>, consulté le :