Règlements alternatifs des conflits Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2020 En ligne : https://www.vie-publique.fr/fiches/reglements-alternatifs-des-conflits Dossier consacré aux règlements alternatifs des conflits. La conciliation. La médiation : en droit privé ; en matière pénale ; en matière administrative. La transaction. L'arbitrage. Les maisons de justice et du droit (MJD).

Règlements alternatifs des conflits. Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2020. Disponible sur : <https://www.vie-publique.fr/fiches/reglements-alternatifs-des-conflits>, consulté le :