Force majeure et contrat : une promenade de santé ? / Anne Neymann / Humensis (2022) in Pour l'éco, 44 (09/2022)

Public Notice avec vignette et résumé Bibliographie [article]  inPour l'éco > 44 (09/2022) Titre : Force majeure et contrat : une promenade de santé ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Neymann ; Marine Pataillot Editeur : Humensis, 2022 Article : p.57 Langues : Français (fre) Descripteurs : contrat commercial Résumé : Le point sur la notion de force majeure, en droit privé des contrats : la définition légale de la force majeure ; son interprétation juridique stricte au regard de la pandémie de Covid-19 et de l'obligation de payer les loyers des baux commerciaux. Nature du document : documentaire Genre : article de périodique [article]  Force majeure et contrat : une promenade de santé ? de Anne Neymann, Marine Pataillot In Pour l'éco, 44 (09/2022), p.57 Le point sur la notion de force majeure, en droit privé des contrats : la définition légale de la force majeure ; son interprétation juridique stricte au regard de la pandémie de Covid-19 et de l'obligation de payer les loyers des baux commerciaux. Neymann Anne, Pataillot Marine. « Force majeure et contrat : une promenade de santé ? » in Pour l'éco, 44 (09/2022), p.57.