Comment est votée la loi, les étapes de la procédure législative Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2022, 1 vidéo : 2 min 07 s En ligne : https://www.vie-publique.fr/video/284870-video-comment-est-votee-la-loi-les-etapes-de-la-procedure-legislative Vidéo au sujet de la procédure pour élaborer et voter une loi au Parlement : le processus de la proposition ou projet de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à la promulgation par le président de la République et la publication au Journal officiel.

Comment est votée la loi, les étapes de la procédure législative. Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2022, 1 vidéo : 2 min 07 s. Disponible sur : <https://www.vie-publique.fr/video/284870-video-comment-est-votee-la-loi-les-etapes-de-la-procedure-legislative>, consulté le :