Comment est votée la loi, les étapes de la procédure législative
-
- Editeur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) 2022
- Format : 1 vidéo : 2 min 07 s / Web
- Langues : Français
-
- Nature du document : documentaire Genre : Vidéo
-
Résumé :
Vidéo au sujet de la procédure pour élaborer et voter une loi au Parlement : le processus de la proposition ou projet de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à la promulgation par le président de la République et la publication au Journal officiel.
-
- Descripteurs : législation / parlement
- Niveau : Classe de 1ère/Classe de Terminale/lycée/Secondaire