La Justice européenne Ministère de la Justice, 2017 En ligne : http://www.justice.gouv.fr/europe-et-international-10045/la-justice-europeenne-10282/ Etat des lieux de la Justice européenne : la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) chargée de garantir le respect du droit dans l'application et l'interprétation des traités au niveau de l'Union européenne ; la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui assure le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dans les pays qui l'ont ratifiée.

La Justice européenne. Ministère de la Justice, 2017. Disponible sur : <http://www.justice.gouv.fr/europe-et-international-10045/la-justice-europeenne-10282/>, consulté le :