Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques ? Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2022 En ligne : https://www.vie-publique.fr/fiches/19550-la-place-de-la-constitution-dans-la-hierarchie-des-normes-juridiques Explications sur la suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques et d'un Etat démocratique et des cas où des juridictions internationales peuvent primer sur la Constitution.

Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques ?. Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2022. Disponible sur : <https://www.vie-publique.fr/fiches/19550-la-place-de-la-constitution-dans-la-hierarchie-des-normes-juridiques>, consulté le :