Quelles sont les caractéristiques d'un État de droit ? Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2020 En ligne : https://www.vie-publique.fr/fiches/274962-letat-de-droit-definition Origine et définition du concept d'Etat de droit et des principales règles de droit constitutionnel auxquelles les pouvoirs publics doivent se soumettre.

Quelles sont les caractéristiques d'un État de droit ?. Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2020. Disponible sur : <https://www.vie-publique.fr/fiches/274962-letat-de-droit-definition>, consulté le :