La Constitution organise la séparation des pouvoirs Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2022 En ligne : https://www.vie-publique.fr/fiches/19546-quels-sont-les-differents-pouvoirs-definis-par-une-constitution Les missions et le cadre de l'action des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif, fixés par la constitution d'un Etat démocratique.

La Constitution organise la séparation des pouvoirs. Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2022. Disponible sur : <https://www.vie-publique.fr/fiches/19546-quels-sont-les-differents-pouvoirs-definis-par-une-constitution>, consulté le :