Le recours individuel devant la CEDH en cinq questions
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- Editeur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) 2021
- Format : Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : documentaire
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Résumé :
Le point sur la procédure permettant à toute personne de saisir directement la Cour européenne de droits de l'homme (CEDH) en cas de violation de ses droits : les conditions de recevabilité d'un recours individuel ; le déroulement de la procédure ; la procédure des affaires pilotes ; les conséquences d'un arrêt de violation ; les conséquences d'un arrêt de violation d'un droit.
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- Descripteurs : Cour européenne des droits de l'homme
- Mots-clés : procédure (droit)
- Niveau : Classe de 1ère/Classe de Terminale/lycée/Secondaire