Le recours individuel devant la CEDH en cinq questions Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2021 En ligne : https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/282289-le-recours-individuel-devant-la-cedh-en-5-questions Le point sur la procédure permettant à toute personne de saisir directement la Cour européenne de droits de l'homme (CEDH) en cas de violation de ses droits : les conditions de recevabilité d'un recours individuel ; le déroulement de la procédure ; la procédure des affaires pilotes ; les conséquences d'un arrêt de violation ; les conséquences d'un arrêt de violation d'un droit.

Le recours individuel devant la CEDH en cinq questions. Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2021. Disponible sur : <https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/282289-le-recours-individuel-devant-la-cedh-en-5-questions>, consulté le :