Réforme des retraites : est-il illégal de participer à une manifestation non déclarée ?
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- Langues : Français
Pages : p.5 -
- Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
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Résumé :
Point sur les conditions permettant de participer à une manifestation non déclarée, et sur celles pouvant entraîner des sanctions pénales.
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- Mots-clés : droit de manifestation
Dans le périodique :
L'Actu (Paris. 1997), n°7119 (24/03/2023)