Dans quels cas la police a-t-elle le droit d'arrêter un manifestant ?
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- Langues : Français
Pages : p.5 -
- Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
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Résumé :
Point sur les situations permettant à un policier d'arrêter un manifestant, et sur l'infraction la plus souvent reprochée aux manifestants lors des mouvements de contestation début 2023.
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- Descripteurs : infraction / politique judiciaire
- Mots-clés : droit de manifestation
Dans le périodique :
L'Actu (Paris. 1997), n°7131 (07/04/2023)