Condamnation de l'ancien président Sarkozy : qu'est-ce que le "pourvoi en cassation" ?

Dans le périodique : L'Actu (Paris. 1997), n°7170 (23/05/2023)
• Pages : p.4
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
  • Résumé :

    Point sur ce qu'est le pourvoi en cassation suite à une décision de justice : situation dans laquelle on peut le demander ; ce que cela peut modifier ; conséquences.

• • Descripteurs : Cour de cassation
  • Mots-clés : sanction judiciaire