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  2. "Détention", "détention provisoire", "contrôle judiciaire" : quelles différences ?
  • Détail
  • Notice avec vignette et résumé
"Détention", "détention provisoire", "contrôle judiciaire" : quelles différences ?
In L'Actu (Paris. 1997), 7260 (05/09/2023), p.4
Point sur ce que signifient et en quoi consistent les expressions "détention", "détention provisoire" et "contrôle judiciaire", situations mises en place avant ou après un procès.
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"Détention", "détention provisoire", "contrôle judiciaire" : quelles différences ?

    Dans le périodique : L'Actu (Paris. 1997), n°7260 (05/09/2023)
    • Pages : p.4
    • Langues : Français
    • Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
    • Résumé :

      Point sur ce que signifient et en quoi consistent les expressions "détention", "détention provisoire" et "contrôle judiciaire", situations mises en place avant ou après un procès.

    • Descripteurs : détention provisoire / peine d'emprisonnement

Exemplaires (1)

Exemplaires (1)

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ARCHIVESperio docArchives62635Disponible

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