Mort de Kamilya, 7 ans : pourquoi le motard n'est-il pas en détention provisoire ?

Dans le périodique : L'Actu (Paris. 1997), n°7546 (17/09/2024)
• Pages : p.5
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
  • Résumé :

    Point sur ce que prévoit la loi en matière de détention d'une personne mise en examen par la justice, et sur les conditions d'un placement sous contrôle judiciaire.

• • Descripteurs : instruction judiciaire / peine d'emprisonnement