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Intérêts et limites des commissions d'enquête parlementaires
- Auteur : Louis Lesigne
- Editeur : Les Surligneurs 2022
Présentation des commissions d'enquête parlementaires : les modalités de création de ces commissions ; les moyens mis à leur disposition (droit de citation…) ; le caractère public ou privé de leurs auditions ; leurs rapports ; les suites d'une c[...]
Exclu du prêt
