Quelles sont les étapes du vote d'une loi ? / Direction de l'information légale et administrative (Dila) (2018)
Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?.
Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2018.
Disponible sur : <https://www.vie-publique.fr/fiches/19521-quelles-sont-les-etapes-du-vote-dune-loi>, consulté le :
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