Titre : |
Le Tribunal des conflits |
Type de document : |
document électronique |
Editeur : |
Ministère de la Justice, 2017 |
Format : |
Web |
Langues : |
Français (fre) |
Descripteurs : |
juridiction administrative / juridiction judiciaire / pouvoir judiciaire
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Résumé : |
L'organisation et le fonctionnement de la juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en France : l'histoire du Tribunal des conflits ; les 4 types de conflits qui relèvent de sa compétence ; sa composition paritaire ; les procédures de saisine de cette juridiction ; ses délais d'action ; 5 grands arrêts délivrés par le Tribunal des conflits. Entretien avec Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation et membre du Tribunal des conflits. |
Nature du document : |
documentaire |
Genre : |
documentaire |
Niveau : |
Secondaire |
En ligne : |
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/le-tribunal-des-conf [...] |
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Le Tribunal des conflits
Ministère de la Justice, 2017
En ligne : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/le-tribunal-des-conflits-10035/
L'organisation et le fonctionnement de la juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en France : l'histoire du Tribunal des conflits ; les 4 types de conflits qui relèvent de sa compétence ; sa composition paritaire ; les procédures de saisine de cette juridiction ; ses délais d'action ; 5 grands arrêts délivrés par le Tribunal des conflits. Entretien avec Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation et membre du Tribunal des conflits.
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